Amendement n° CE99 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « initiative », insérer les mots : « ou à la demande d’une association de protection des animaux ».

L'exposé des motifs

Les associations de défense des animaux jouent un rôle essentiel dans la stérilisation de milliers de chats chaque année. Il s'avère donc pertinent qu'elles soient aux côtés des maires pour être parties prenantes de la stérilisation. Amendement travaillé avec la SPA de Salon de Provence.