Amendement n° CE120 de M. Vincent Ledoux à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « III. - La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du vison d’Amérique. Si l’élevage de visons pour la production de fourrure est interdit, il faut empêcher qu’il soit remplacé par une autre espèce non-domestique. Cet amendement vise à interdire la création de nouveaux élevages d’animaux non-domestiques, soit l’ensemble des animaux non visés par l’arrêté du 11 août 2006, destinés à la produ… (extrait)