Amendement n° CE122 de M. Vincent Ledoux à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 212-10 », insérer les mots : « ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ».

L'exposé des motifs

Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important de chats ne disposant pas encore d’une identification. Nous sommes dans une période de transition et il paraît imprudent de supprimer, de l’article L. 211-25, la reconnaissance d’une identification des animaux via «le port d'u… (extrait)