Amendement n° CE127 de Mme Claire O'Petit à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature notamment) ».

L'exposé des motifs

L’article 5 vise à modifier l’article L. 214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une offre de cession des animaux de compagnie. Les animaux de compagnie sont, selon l’article L. 214-6, des animaux détenus ou destinés à être détenus par l’homme pour son agrément. Il s’ensuit que la catégorie peut eng… (extrait)