Amendement n° CE133 de Mme Claire O'Petit à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau. Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.