Amendement n° CE135 de Mme Claire O'Petit sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

La suspicion qui pèse sur les animaleries concernant la destination réelle des chats et des chiens invendus, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, nécessite une transparence permettant de rassurer le public.