Amendement n° CE136 de M. Loïc Dombreval à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chaque établissement public de coopération intercommunale », les mots : « ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.