Amendement n° CE140 de M. Loïc Dombreval à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette faculté présente au juge du » les mots : « la faculté prévue au I présente devant le ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.