Amendement n° CE141 de M. Loïc Dombreval à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désigné par l’ordonnance’ » les mots : « qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.