Amendement n° CE142 de M. Loïc Dombreval à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le demandeur » le mot : « Il ».

Amendement rédactionnel.