Amendement n° CE144 de M. Loïc Dombreval à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution » les mots : « du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédures civiles d'exécution.