Amendement n° CE145 de M. Loïc Dombreval à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant » les mots : « commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».