Amendement n° CE150 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-14 ainsi rédigé : « Article L. 215-14. - Les contraventions prévues en application du présent livre II peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre une meilleure application des sanctions contraventionnelles prises en matière d’infraction aux règles relative à l’identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents. Ce gain d’efficacité permettra une meilleure application de la réglementation et un soulagement pour les services de l’E… (extrait)