Adopté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ». III. - L’article L. 214-6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les condi… (extrait)
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ». En l’absence de cadre réglementa… (extrait)