Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99-1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 99-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque les conditions du placement d’un animal entrainent des frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d’instruct… (extrait)
Si les cas de maltraitance animale concernent une minorité des professionnels et des particuliers, ils constituent toutefois et de manière croissante un sujet de premier plan parmi les préoccupations des éleveurs et de l’opinion publique vis-à-vis de l’animal. Les conséquences de chaque cas en matière d'image, de moyens humains et financiers à mobiliser peuvent s'avérer très lourdes pour les acteu… (extrait)