Amendement n° CE164 de M. Loïc Dombreval à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. - À l’article L. 215-3-1 du même code, la référence : « L. 211-16 »est remplacée par les références : « , L. 211-16 et L. 212-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.