Amendement n° CE168 de M. Loïc Dombreval à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.