Amendement n° CE169 de M. Loïc Dombreval sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »

L'exposé des motifs

Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, on relève que 54% des chats et 12% des chiens sont non identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.