Amendement n° CE174 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-2 du code pénal). Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions.