Amendement n° CE176 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.