Amendement n° CE177 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.