Amendement n° CE182 de M. Dimitri Houbron à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : ", en vue de sa diffusion,".

L'exposé des motifs

Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ». Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article.