Rejeté.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pornographie enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel sur les animaux domestiques » ; b) La référence : « et 421-2-5 »est remplacée par les références : « , L. 421-2-5, L. 521-2-2 et 521-4 ». 2° L’article 6-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du prem… (extrait)
Le présent amendement propose d’inscrire la notion de sévices à caractère sexuel sur des animaux domestiques dans la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). En vertu de la réglementation européenne (n° 32015R2120), prévoyant la neutralité d’Internet, les fournisseurs d’accès sont tenus de diffuser tout contenu et ne sont pas autorisés à procéder à un tri a priori. Par conséquent, p… (extrait)