Amendement n° CE188 de M. Dimitri Houbron à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation de l’animal à destination d’un public non déterminé, » les mots : « lorsque l’image ou la représentation de l’animal ont été diffusées à destination d’un public non déterminé par la voie d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.