Amendement n° CE189 de M. Dimitri Houbron à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type de cession qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Cette précision juridique n’est pas inutile dans la mesure où elle irrigue le code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il permet au dispositif d’englober les deux catégories d’animaux de compagnie. L… (extrait)