Amendement n° CE194 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'espèces non domestiques (ne figurant pas dans la liste en annexe de l'arrêté du 11 août 2006) les dispositions de l'article 13.