Amendement n° CE196 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.