Amendement n° CE198 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l'acheteur en soit informé.