Amendement n° CE201 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 4.
L'exposé des motifs
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.