Amendement n° CE202 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards.