Amendement n° CE206 de M. Dimitri Houbron sur avant l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivois… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever au rang législatif et à renforcer les sanctions en cas de mort involontairement donnée à un animal (actuel article R 653-1).