Amendement n° CE208 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « un animal » et après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de l’animal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement inclut explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Prévu à l’article 122-7 du code pénal, l’état de nécessité désigne la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale sans pour autant que cela la… (extrait)