Amendement n° CE209 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire. Tel est l’objectif du présent amendement.