Amendement n° CE210 de M. Loïc Dombreval à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l'objet d'une interdiction immédiate.