Adopté.
Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé: « Art. L. 521-1-1. - Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravant l’animal, dans une zone non-urbaine ou peu fréquentée, de façon à ce qu’il ne puisse se libérer de lui-même, sans signaler d’une façon ou d’une autre sa localisation ; « 2° entravant ou enfermant l’an… (extrait)
Afin de mieux punir les cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie des circonstances agravantes en cas d'abandon, lorsque celui-ci survient dans des conditions mettant en péril l'animal. Le dispositif reprend celui de l'article 5 de la proposition de loi n° 3160 relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance.