Amendement n° CE218 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-37 ainsi rédigé : « Art. L211-37. - I - Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel et n’ayant pu être réintroduits dans leur milieu naturel. « II. - Sont défi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une définition des refuges et sanctuaires accueillant des animaux d'espèces non domestiques.