Amendement n° CE6 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38-7, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles de manière volontaire et incitative. Si l’objectif poursuivi n’est pas contesté, l’engagement des opérateurs peut cependant s’effectuer se… (extrait)