Amendement n° CE11 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression ne remet aucunement en cause l’importance d’intégrer les enjeux environnementaux dans la régulation En effet il convient de rappeler tout d’abord que la loi prévoit d’ores et déjà que les pouvoirs publics doivent intégrer les questions relatives à l’environnement dans la régulation du secteur des télécoms. Il s’agit précisément de l’article L.32-1 du Code des Postes e… (extrait)