Amendement n° CE13 de M. François Ruffin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un plafond et un plancher des forfaits numériques individuels.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons étudier la possibilité d'un plafond et d'un plancher pour l'usage du numérique. Le numérique représente 4% des émissions de gaz à effet de serre (EGES) dans le monde. Rien qu'en France, il pèsera plus que le secteur de l'aérien d'ici 2040 avec 7% des EGES françaises. Ainsi, nous devons étudier toutes les pistes possibles pour limiter les pollutions liées au numérique tout en assura… (extrait)