Amendement n° CE14 de M. Jimmy Pahun à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des objectifs en matière de partage d’infrastructures. La mutualisation des sites ou pylônes radioélectriques est ainsi recherchée pour la réalisation d’économies d’énergie et une moindre consommation du f… (extrait)