Amendement n° CE16 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 9° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète la liste des objectifs poursuivis par l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant le respect des exigences en matière de partage d’infrastructure. Il conforte ainsi l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques en sécurisant juridiquement la compétence de l’ARCEP dans… (extrait)