Amendement n° CE17 de M. Éric Bothorel à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1. - Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33-1, le destine à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l’article 24 bis (nouveau) qui a pour objectif de rationaliser la consommation de foncier afin d’éviter la spéculation sur des terrains d’assiette potentiels, ainsi que la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes faute d’utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets. Ces pratiques de spéculations foncières constatées notamment dans la … (extrait)