Amendement n° CE18 de M. Éric Bothorel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le C du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infrastructure avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable. Il permet au maire d’enjoindre l’opérateur de justifier son choix de ne pas s’implanter sur un site ou un pylône existant. La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politi… (extrait)