Amendement n° CE19 de M. Éric Bothorel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

L'exposé des motifs

Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective. L’assignation d’un rôle de constatation aux fournisseurs d’accès internet n’est pas possible juridiquement car en contrad… (extrait)