Amendement n° CE20 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement. Il ne faut pas envoyer un message contradictoire aux utilisateurs des terminaux : les mises à jo… (extrait)