Amendement n° CE25 de M. Éric Bothorel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée avec les enjeux de cybersécurité. Dans le cas présent, la création d'un droit à la réversibilité des … (extrait)