Amendement n° CE4 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.