Amendement n° CE8 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.