Tombé.
Substituer aux alinéas 6 à 33, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333-2. - La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural établie sur son territoire. Il se prononce en tenant co… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés à remplacer la rédaction de l’article L. 333-2 telle que proposée par le présent texte par celle de notre proposition de loi N° 3926 « relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs ». Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient … (extrait)