Amendement n° CE13 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole. En s’écartant du droit commun et en créant de toute pièce d… (extrait)